La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, est un texte de loi français ayant pour but de renforcer les droits des consommateurs.
Elle a modifié les règles en matière de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs puisqu’elle renforce les règles de transparence et l’encadrement de la négociation commerciale.

Cette loi dispose d’une multitude de dispositions sectorielles :

1/ Transport :

  • Résiliation de contrats d’assurance automobile à tout moment:  le consommateur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance automobile dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cela concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour ceux qui ont été conclus antérieurement, il faudra attendre leur prochaine reconduction tacite à la date anniversaire de la signature dudit contrat.
  • Tarification des parkings au quart d’heure:  le consommateur ne paie plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui permet d’être plus jute au niveau de sa consommation réelle.
  • Suppression des frais de restitution de dossier et de frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école
  • Remboursement des taxes aériennes

 

2/ Consommation :

  • Prolongation de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans: tout au long de cette période, le consommateur est ainsi protégé de défauts du produit qu’il a acheté, et n’a aucunement  à prouver que celui-ci est lié à son usage.
  • Informations sur la disponibilité et la mise à disposition des pièces détachées
  • Remboursement sous 14 jours 
  • Obligations concernant les contrats d’achat de métaux précieux et les contrats conclus dans les foires et salons : pour l’achat de métaux précieux, l’acheteur doit être informé des prix proposés et on doit lui proposer un contrat écrit ; il dispose en outre d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de la signature du contrat. Concernant les contrats conclus dans les foires et salons, l’acheteur doit être informé avant la conclusion de la vente de l’absence d’un délai de rétractation.

 

3/ Banque et assurance :

  • Résiliation des contrats d’assurance et d’assurance emprunteur: le consommateur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance passé un an et celle de résilier l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier pendant un an à compter de la signature de l’offre pour en souscrire une moins onéreuse.
  • Délai de résiliation de 14 jours en cas de sur-assurance 
  • Choix du réparateur automobile
  • Remise d’un document d’informations précédant la souscription d’une complémentaire santé 
  • Remise d’une attestation de responsabilité civile décennale
  • Mobilité bancaire : le consommateur peut changer de banque plus facilement. Les banques doivent proposer à leurs futurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire gratuit et sans condition. A partir de février 2017, ce service devra proposer un transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur.

 

4/ Appellation et traçabilité :

  • Etablissement d’indications géographiques concernant les produits manufacturés ainsi que les ressources naturelles : l’objectif est d’apporter une garantie sur la provenance ainsi que la qualité du produit et de contribuer à préserver les patrimoines
  • Etiquetage de l’origine des viandes
  • Indication du « fait maison » sur les menus des restaurants

 

5/ Litiges :

  • Approfondissement des moyens d’action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et des sanctions pour tromperie
  • Suppression des clauses abusives 
  • Possibilité de recourir à une procédure de médiation : le consommateur doit être informé par écrit par le professionnel avec lequel il conclut une vente de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de contestation ou de différend.
  • Action de groupe : elle permet au consommateur de lancer un recours collectif dans le but d’obtenir réparation de préjudices.

 

6/ Surendettement :

  • Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes : les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité sont désormais suspendues au bout d’un an, et non plus de deux ans comme c’était le cas.
  • Interdiction des hypothèques rechargeables : les hypothèques rechargeables qui permettaient d’engager un bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation sont désormais interdites.
  • Suppression des frais de rejet concernant les services essentiels et obligation de proposer gratuitement le paiement par mandat compte
  • Alternative au crédit renouvelable : le commerçant est obligé de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.
  • Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement : ces plans doivent s’étaler sur sept ans et non plus huit.

 

7/ Santé :

  • Ouverture de la vente en ligne des lunettes et lentilles
  • Prescription médicale de verres correcteurs
  • Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
  • Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles ainsi que des tests de grossesse et d’ovulation
  • Suppression des frais injustifiés en maison de retraite : les maisons de retraite ne peuvent plus facturer l’intégralité du mois entamé si un résident décide de partir ou s’il décède. Si un état des lieux n’a pas été dressé à l’arrivée du résident, des frais de remise en état de la chambre ne peuvent plus être réclamés.

 

8/ Démarchage abusif :

  • Renforcement des sanctions en cas d’abus de faiblesse et renforcement de la protection des consommateurs pour les achats réalisés lors d’un démarchage : les amendes en cas d’abus de faiblesse peuvent être comprises entre 9 000 et 375 000 €, et représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée. S’il s’agit d’un démarchage physique ou téléphonique, le paiement ne doit pas être encaissé avant un délai de 7 jours suivant la commande. Le consommateur peut revenir sur sa décision d’achat pendant cette période. Quant au démarchage à domicile ou par téléphone, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours.
  • Opposition au démarchage téléphonique : Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique, a été créé pour les consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés. Ils peuvent s’inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr ou par courrier à Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Les professionnels doivent consulter cette liste avant d’effectuer toute démarche commerciale téléphonique.
  •  Obligation d’identification : Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou modifier un contrat a l’interdiction d’utiliser un numéro masqué.

 

9/ E-commerce :

  • Allongement du délai de rétractation : il passe de 7 à 14 jours.
  • Délai de livraison : le professionnel a l’obligation de livrer le bien commandé à une date indiquée dans l’offre commerciale. Si tel n’est pas le cas, la commande doit être livrée au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
  • Protection contre la vente forcée : les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne qui empêcherait la facturation de services non souhaités par le consommateur.
  • Information du consommateur avant la vente : les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison doivent être affichées de façon précise sur le site du vendeur.
  • Comparateurs de prix en vente : ils doivent fournir une information claire, précise et transparente